Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION COLORETONVOILE
Coloretonvoile, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 427614, dont le siège social est situé6 avenue Louis Pasteur 78310 Maurepas (ci-après Coloretonvoile), éditeur et exploitant du site "www.coloretonvoile.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles Coloretonvoile accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.
Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
Coloretonvoile pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, en effet les couleurs présentées dans ce catalogue peuvent légèrement varier en réalité en raison du flash , de la luminosité etc.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Les commandes sont préparées quotidiennement par notre partenaire de gestion, il est donc impossible d’annuler une commande déjà passée.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
Coloretonvoile se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale ou en cas de produit non disponible.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Les Produits sont fournis dans la zone suivante : Monde entier.
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Coloretonvoile n’est pas responsable de frais de douane qui peuvent être facturés pour les commandes faites en dehors de la France métropolitaine. Ces frais de douanes étant facturés par la poste et non Coloretonvoile.
Pour la livraison Standard, le délai est de 2 a 4 jours ouvrés. La livraison avec Mondial Relay peut prendre entre 2 et 5 jours ouvrés.
Le délai de préparation peut varier entre 24 et 72h ouvrés. Le délai est rallongé jusqu’à 5 jours ouvrés pendant les période de vacances.
Les jours ouvrés sont hors weekend et jours fériés.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par Coloretonvoile. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer Coloretonvoile aux coordonnées indiquées ci-après.
Coloretonvoile ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, Coloretonvoile se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
- Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Coloretonvoile se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
Les Produits demeurent la propriété de Coloretonvoile jusqu'au paiement complet du prix.
Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : Paypal.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
Coloretonvoile se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par Coloretonvoile valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Coloretonvoile de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@coloretonvoile.com ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site internet.
À compter du 19 juin 2026, le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à une fonctionnalité dédiée, accessible depuis le site internet. Cette fonctionnalité permet au client de renseigner les informations nécessaires à l’identification de sa commande et de confirmer sa volonté de se rétracter au moyen d’un bouton clairement identifié, tel que « Confirmer ma rétractation » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
Après réception de la demande de rétractation effectuée en ligne, Coloretonvoile adresse au client un accusé de réception sur support durable, notamment par e-mail, comprenant les informations relatives à sa demande, ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le service client répond aux demandes dans les meilleurs délais. Le délai de traitement habituel est de 96 heures ouvrées.
7.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non tachés, sans odeur, non détériorés, et dans leur emballage d’origine avec étiquette si présente.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de Coloretonvoile ou produit reconnu défectueux après vérification.
Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée par Coloretonvoile dans la procédure de retour. Les retours en point relais ne sont pas acceptés. Le retour doit être effectué à domicile ou à l’adresse de retour communiquée par Coloretonvoile.
Si le client ne respecte pas la procédure de retour communiquée par Coloretonvoile, notamment en cas d’envoi à une mauvaise adresse ou en point relais, le traitement du retour pourra être retardé. Si le colis ne peut pas être récupéré en raison du non-respect de la procédure, le client devra fournir un nouveau bordereau afin de récupérer sa commande.
Coloretonvoile ne pourra pas être tenue responsable de la perte d’un colis retour par le transporteur choisi par le client. Il est recommandé au client de conserver une preuve d’expédition et un numéro de suivi jusqu’au traitement complet du retour.
7.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Coloretonvoile rembourse au client les sommes versées au titre des produits retournés, ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter du jour où Coloretonvoile est informée de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, Coloretonvoile peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
7.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits descellés par le client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les articles soldés ou faisant l’objet d’une promotion bénéficient du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les autres articles, sauf exception légale applicable.
7.6 Produits défectueux ou erreur de commande
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de commande.
Toute anomalie visible à la réception, erreur de préparation ou défaut apparent doit être signalé au service client dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant la réception du colis, par e-mail à l’adresse contact@coloretonvoile.com, accompagné de photos permettant de constater le problème.
Ce délai de signalement permet de faciliter le traitement rapide de la demande, sans faire obstacle aux garanties légales dont bénéficie le client.
Coloretonvoile ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’un lavage non conforme aux instructions d’entretien ou d’une usure normale du produit.
La présence de petits fils apparents, lorsqu’elle n’affecte pas l’usage, la solidité ou la conformité du produit, ne constitue pas nécessairement un défaut du produit.
7.7 Colis non récupéré ou retourné à l’expéditeur
Si le client ne récupère pas sa commande en point relais ou auprès du transporteur dans les délais impartis, et que le colis est retourné à Coloretonvoile, le client devra contacter le service client dans un délai de 30 jours suivant le retour du colis.
Dans ce cas, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés si la commande a été correctement expédiée par Coloretonvoile. Une réexpédition pourra être proposée, sous réserve du paiement des nouveaux frais d’expédition.
Si le client ne contacte pas Coloretonvoile dans le délai indiqué ou si le colis est perdu lors de son retour à l’expéditeur par le transporteur, Coloretonvoile ne pourra être tenue responsable
ARTICLE 8. GARANTIES
Coloretonvoile est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 9. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR
Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :
Photos, vidéos, commentaires…
Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.
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Coloretonvoile met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
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L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de Coloretonvoile ou de ses fournisseurs et prestataires.
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Coloretonvoile peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
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Dans le cadre de ses activités, Coloretonvoile s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://coloretonvoile.com/policies/terms-of-service.
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ARTICLE 15. COOKIES
Coloretonvoile utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.
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ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Coloretonvoile ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 17. MODIFICATIONS
Coloretonvoile se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19. RÉCLAMATION - MEDIATION
- Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Coloretonvoile aux coordonnées suivantes :
11 rue de Magdebourg
email : contact@coloretonvoile.com
Médiation
Coloretonvoile adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société Coloretonvoile, dont le siège social est situé 6 avenue Louis pasteur 78310 Maurepas, email : contact@coloretonvoile.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.